Nos conditions générales de vente

ART.1 CHAMP D’APPLICATION - OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à la fourniture des prestations de toute nature (prestations) commandées à Mot à Meaux (Agence) par tout acheteur professionnel (Client), à l’exclusion des conditions d’achat de ce dernier et sous réserve des conditions particulières définies au devis.

 

ART.2 DEVIS

Toute demande du client donne lieu à l’établissement d’un devis valable un mois. Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le client. Toute modification de ces informations est susceptible d’entraîner une modification du devis, notamment des conditions financières et des délais d’exécution. L’acceptation du devis vaut commande ferme et irrévocable des prestations qui y sont visées pour la durée qui y est précisée.

 

ART.3 COLLABORATION

Le client s’engage à apporter à l’agence son concours plein et entier dans le cadre de la fourniture des prestations. En particulier, le client s’engage à transmettre sans délai à l’agence toutes les informations nécessaires et/ou utiles à cette fin, ainsi que tous les éléments requis par celle-ci (BAT, éléments graphiques et visuels, chartes, fichiers, etc.).

 

ART.4 EXÉCUTION

Les délais d’exécution des prestations sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni entraîner un refus de réception des prestations. Le client pourra toutefois notifier à l’agence la résiliation de sa commande pour les prestations non livrées dans les délais convenus, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Les délais d’exécution sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de l’agence. L’agence est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à tout tiers de son choix, étant entendu qu’elle en demeure le cas échéant exclusivement responsable à l’égard du client.

L’acceptation par le client des éléments transmis par l’agence (documents, maquettes, fichiers, etc.) et/ou leur transmission par celui-ci à un tiers pour utilisation et/ou leur diffusion ou mise en ligne vaut réception des prestations correspondantes.

 

ART.5 PRIX - FACTURATION

Les prestations sont facturées au prix indiqué sur le devis et dans les conditions qui y sont définies. Un acompte de 30 % du montant total du devis est facturé à réception de l’acceptation du devis par le client. Il doit être réglé à réception et, en tout état de cause, avant tout engagement de frais par l’agence. Les frais de déplacement, d’hébergement et/ou de livraison engagés par l’agence pour les besoins de la fourniture des prestations sont remboursés sans délai par le client sur présentation des justificatifs correspondants.

 

ART.6 PAIEMENT

Les factures sont payables à 30 jours, sans escompte, à l’exception de la facture d’acompte payable à réception. Des conditions particulières peuvent être mentionnées sur le devis. Tout paiement s’impute en premier lieu sur les créances les plus anciennes et sur les accessoires.

Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme de toutes les autres factures et rend exigibles de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt indiqué à l’article L.441-6 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article D.441-5 du code de commerce.

L’agence se réserve par ailleurs le droit de suspendre la fourniture des prestations jusqu’au parfait paiement de toutes sommes dues par le client en principal et accessoires.

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, l’agence pourra résilier immédiatement et de plein droit la commande correspondante, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de modification de la situation financière du client, l’agence se réserve le droit d’exiger la constitution de sûretés et/ou le règlement comptant des prestations.

ART.7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits patrimoniaux afférents aux créations réalisées par l’agence dans le cadre de la fourniture des prestations sont cédés au client pour les exploitations prévues au devis, après paiement à l’agence de toutes sommes dues. L’agence se réserve néanmoins le droit d’exploiter en tout ou partie ces créations pour assurer sa promotion. La propriété des supports matériels des créations est transférée au client après paiement à l’agence de toutes sommes dues. La cession des droits (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, etc.) détenus, le cas échéant, par des tiers et afférents aux créations, fait l’objet d’un devis spécifique. Les droits afférents aux créations non retenues par le client ne sont pas cédés. Le client garantit l’agence contre tout recours de tiers fondé sur l’exploitation par celle-ci conformément aux CGV des éléments protégeables qu’il lui aura transmis.

 

ART.8 EXCLUSION DE GARANTIE

La nature des créations habituellement confiées à l’agence ne permet pas d’effectuer des recherches ayant pour objet de vérifier l’absence d’antériorités. De ce fait, l’agence ne peut garantir le client contre l’éviction. À la demande du client, l’agence peut dans certains cas faire procéder à des recherches sommaires d’antériorité, qui font le cas échéant l’objet d’un devis spécifique.

 

ART.9 CONFIDENTIALITÉ - LOYAUTÉ

L’agence et le client s’interdisent de divulguer les informations de toute nature (relatives notamment à leur organisation interne, leur stratégie, leurs projets, leurs clients, leurs tarifs, etc.) échangées dans le cadre de leurs relations, à l’exception de celles appartenant au domaine public. L’agence et le client s’interdisent en outre d’émettre publiquement un avis négatif sur leurs relations.

 

ART.10 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité prouvée de l’agence est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects et/ou consécutifs, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, préjudice d’image, etc., sous réserve de toute disposition légale impérative.

En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité globale de l’agence dans le cadre de la fourniture des prestations est expressément limitée aux sommes payées par le client dans ce cadre. 

 

ART 11. FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION

La responsabilité de l’agence ne peut être engagée dans le cas où la fourniture des prestations est affectée en tout ou partie par la survenance d’un cas de force majeure tel que prévu par la loi ou la jurisprudence ou par tout événement indépendant de sa volonté, notamment tout fait extérieur, et ce même s’il est prévisible au moment de l’émission du devis et/ ou de son acceptation par le client en tout état de cause un tel événement ne sera pas de nature à remettre en cause l’obligation de paiement du client dès lors que les prestations de l’agence sont réalisées.

Dans le cas où la fourniture des prestations serait remise en cause par un cas évoqué à l’alinéa précédent, l’exécution de la commande sera suspendue pendant le temps nécessaire. Si cette durée se prolonge au-delà d’une durée d’un mois ou au-delà d’une échéance impérative et non reprogrammable, l’agence ou le client pourra décider l’annulation de la commande en tenant toutefois compte des frais et du temps passé engagés par l’agence à la date de suspension (ci-après « les frais engagés »), ce montant venant se compenser avec le prix payé par le client. Il est entendu entre les parties que le montant de l’acompte prévu constitue une base

minimale des frais engagés et restera donc dû. En tout état de cause et de convention expresse, il est entendu entre les parties que l’article 1195 du Code Civil ne s’applique pas au présent contrat.

 

ART.13 LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La fourniture des prestations est soumise à la loi française.

En cas de litige entre le client et l’agence dans le cadre de leurs relations, attribution expresse de juridiction est donnée au tribunal de commerce de Pontoise, seul compétent pour en connaître.

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